Cet ouvrage rassemble les décisions prononcées au cours des 12 dernières années par l'ensemble des juridictions du pays, dont des arrêts de la Cour de cassation et arrêts de la Cour d'arbitrage.
Il propose une analyse critique qui contribue à préciser la portée des dispositions légales. Lire la suite
Cet ouvrage rassemble les décisions prononcées au cours des 12 dernières années par l'ensemble des juridictions du pays, dont des arrêts de la Cour de cassation et arrêts de la Cour d'arbitrage.
Il propose une analyse critique qui contribue à préciser la portée des dispositions légales.
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