Certification des comptes de l'état t.1 ; exercice 2012 ; mai 2013

Chargée par l'article 47-2 de la Constitution d'assister le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances, la Cour des comptes a pour mission, en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État.
Par le présent acte de certification, la Cour formule sa position sur le compte général de l'État pour l'exercice 2012 et en présente les motivations détaillées. L'acte de certification est accompagné du compte-rendu des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d'audit. Cet ensemble est annexé au projet de loi de règlement du budget de l'Etat pour l'exercice 2012.
Par cet acte, la Cour certifie qu'au regard des règles et des principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l'État de l'exercice 2012, arrêté le 21 mai 2013, est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État, sous cinq réserves substantielles et deux autres réserves.
Les progrès réalisés en 2012 permettent à la Cour de lever seize parties des réserves substantielles qu'elle avait formulées sur les comptes de l'État de 2011. Elle en tire la conséquence en ne qualifiant plus de « substantielles » les deux réserves les plus concernées par ces levées : la réserve relative au patrimoine immobilier et la réserve relative aux passifs non financiers.