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Indivision, partage ; la nouvelle loi sur les successions

Francis Tissot (Auteur)
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Résumé

L'évolution de notre société nécessitait une profonde réforme du droit des successions. Depuis 20 ans, de multiples projets furent lancés sans donner suite. La loi du 23 juin 2006 vient finalement bouleverser les réflexes acquis par les professionnels depuis des décennies. Dans le prolongement de cette loi, le décret du 31 décembre 2006 a apporté des modifications considérables aux règles de conduite de la procédure en la matière, faisant prévaloir le partage amiable. L'ouvrage a pour but de familiariser les praticiens avec ces nouvelles règles ... Lire la suite
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Caractéristiques

Caractéristiques
Date Parution 15/11/2007
Collection Les Classiques
EAN 9782895091073
Nb. de Pages 124
Caractéristiques
Editeur Societe Educative Financiere Internationale
Poids 246 g
Présentation Grand format
Dimensions 24,0 cm x 15,5 cm x 0,5 cm
Détail
L'évolution de notre société nécessitait une profonde réforme du droit des successions. Depuis 20 ans, de multiples projets furent lancés sans donner suite. La loi du 23 juin 2006 vient finalement bouleverser les réflexes acquis par les professionnels depuis des décennies. Dans le prolongement de cette loi, le décret du 31 décembre 2006 a apporté des modifications considérables aux règles de conduite de la procédure en la matière, faisant prévaloir le partage amiable. L'ouvrage a pour but de familiariser les praticiens avec ces nouvelles règles sous l'angle de la pratique quotidienne du judiciaire en matière de successions ; il s'agit d'un commentaire raisonné de la loi et du décret pour faciliter son appréhension au regard des règles nouvelles.

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